Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1390 du Code civil (3/24)
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le mois dernier."A défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be