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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1026 du Code civil  (22/33)

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"Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.
  S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.
"

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be