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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le mariage

Article 166 du code civil  (13/15)

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"Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be