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DROIT PENAL

INSTRUCTION

13 Octobre 2015

Cour de cassation - Article 57, § 1 du Code d'instruction criminelle

Présentation des faits1 La police a effectué une perquisition. Au cours de cette perquisition, ils ont trouvé une coupure de journal de laquelle il ressort que Monsieur R. aurait participé à des meurtres commandités sur la police en Albanie. Monsieur R. est inculpé pour ce fait. Lors de la perquisition, Monsieur D., interprète, était présent. À cette occasion, il a mentionné aux enquêteurs de police présents qu’il avait participé à une autre instruction, auprès de la section homicide, concernant la même affaire. En effet, l’Albanie avait demandé des renseignements sur Monsieur R. à la Belgique. Elle avait aussi demandé sa recherche...

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