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DROIT PENAL

INSTRUCTION

13 Octobre 2015

Cour de cassation - Article 57 § 1 du Code d'instruction criminelle

Présentation des faits1 Le pourvoi en cassation est introduit par Monsieur G. contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la Cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Cet arrêt décide que les droits de la défense de Monsieur G. n’ont pas été violés. Monsieur G. considère, quant à lui, que ses droits de la défense ont été violés et invoque deux arguments à cet égard. Tout d’abord, Monsieur G., dans le cadre de la procédure de retrait des conditions imposées, n’a pas eu le droit de consulter le dossier pénal. Les juges d’appel et le Ministère public avaient pourtant eu accès à des nouvell...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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