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DROIT PENAL

INSTRUCTION

13 Octobre 2015

Cassation - Article 57 § 1 du Code d'instruction criminelle

Présentation des faits1 Dans le cadre d’une instruction concernant Monsieur J., inculpé, une expertise non contradictoire a eu lieu. Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation, le 18 mai 2012. Monsieur J. fait valoir quatre moyens. Concernant le secret de l’instruction, Monsieur J. reproche aux juges d’appel d’avoir exclu son argument que l’expertise devait être déclarée irrégulière en raison de l’absence de contradiction lors de l’exécution de celle-ci. En effet, les juges d’appel ont considéré que le secret de l’instruction empêchait la contradiction au stade de l’i...

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