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DROIT IMMOBILIER

CONSTRUCTION

8 Octobre 2015

Tribunal de commerce de Mons 3 février 2004 – Article 1184 du Code civil

Présentation des faits1 En 1995, les époux A ont fait poser des châssis par un entrepreneur pour un prix total de 763.143 francs. Les époux A ont payé une grosse partie du montant mais ont retenu 28.550 francs, car le travail ne donnait pas satisfaction. Au fil du temps, les époux A se sont plaint d’infiltrations d’eau, au niveau de la verrière située à l’arrière du bâtiment ainsi qu’au pied des fenêtres situées en façade arrière. Après plusieurs tentatives infructueuses de réparation, les époux A. ont assigné l’entrepreneur devant le tribunal de commerce de Mons, le 14 février 2001. Par jugement du 6 mars 2001, le tribu...

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