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DROIT IMMOBILIER

CONSTRUCTION

16 Octobre 2015

Cour d'appel de Mons – Article 1798 du code civil

Présentation des faits1 La Société A, entrepreneur, a été désignée dans le cadre d'une adjudication publique concernant la réalisation de travaux de rénovation de toiture d'un bâtiment scolaire. La Société A a fait appel en sous-traitance, pour certains postes, à la S.P.R.L. R. Les travaux ont débuté le 21 novembre 2007. L’offre établie par la SPRL R, datée du 25 octobre 2007, décrit les travaux à réaliser par la S.P.R.L. R en précisant que l'installation de chantier, en ce compris les « moyens d'accès et protection utiles à notre exécution » sont à charge de la Société A. Cette off...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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