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DROIT DES AFFAIRES

DROIT DES OBLIGATIONS

30 Septembre 2015

Cour d'appel de Liège

Présentation des faits1 En 1969, Monsieur M. et Madame S. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les deux époux se sont séparés en 1998 et le jugement prononçant le divorce a été rendu en 1998. Le 10 mai 1999, un jugement ordonna la liquidation du régime matrimonial. Lors de la liquidation du régime matrimonial, un litige a éclaté entre les deux parties concernant la propriété de deux fonds de commerce, à savoir l’un, situé à Aywaille, déclaré dans le contrat de mariage comme appartenant à Monsieur M., et l’autre, situé à Esneux, acquis durant le mariage. En première instance, le juge ...

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