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DROIT DES AFFAIRES

DROIT DES OBLIGATIONS

30 Septembre 2015

Cour d’appel de Bruxelles

Présentation des faits1 Fin 1984, Monsieur A. rencontre Madame V., alors propriétaire de deux immeubles, l’un où elle habite et l’autre qu’elle donne en location. Ils entament par ailleurs une relation de couple. Monsieur A. a par ailleurs effectué des travaux pour Madame V. dans l’immeuble qu’elle donnait en location, et ce après avoir donné congé à son locataire. A partir d’octobre 1987, les deux parties emménagent dans cet immeuble tout en continuant les travaux de rénovation. En outre, les deux parties ont décidé de mettre leurs revenus en commun. Monsieur A. verse dès lors toutes ses rémunérations sur le compte de Madame V. En 1988, les deux ...

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