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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Janvier 2016

L'évasion des détenus

L'évasion des détenus

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L'évasion des détenus est réglementée par le Code pénal aux articles 332 à 337. Ces articles traitent des crimes et des délits contre la sécurité publique. L'évasion peut être définie comme étant le fait pour une personne privée de liberté de s'y soustraire. 1

A la lecture des articles du Code pénal, on peut constater que ce qui y est traité sont les infractions réalisées par des personnes tierces qui aident un prisonnier à s'évader.

En effet, le détenu qui s'évade n'est pas punissable pénalement. Cela étant, si le détenu commet des infractions lors de son évasion, comme par exemple la destruction des clôtures, la violence, etc. ; il sera sanctionné pour ces infractions.

En ce qui concerne la personne qui aide le détenu à s'évader, ce dernier sera sanctionné pénalement 2. La sanction variera eu égard au profil du détenu, à la qualité de l'auteur qui aide le détenu à s'évader (s'il est gardien de la prison par exemple) et selon le type d'évasion. 3

Ainsi, si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un délit, s'il était prisonnier de guerre, ou s'il était détenu à la disposition du ministre de la Justice, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. 4

Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, ou s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence. 5

En ce qui concerne la qualité de l'auteur qui aide le détenu à s'évader, si cet auteur n'est pas chargé de la garde ou de la conduite du détenu, il sera puni au cas de l'article 333, d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et, au cas de l'article 334, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 6

Il est utile de souligner que le Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement plus importante lorsque l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison. 7

Le délai de prescription de l'action publique relative à l'auteur qui a aidé à l'évasion est de cinq ans (si le juge inflige une peine correctionnelle) ou dix ans (si le juge prononce une peine criminelle).

Ce délai commence à courir à partir du jour où l'évasion a eu lieu. 8

________________

1. M. Righaux et P.-E. Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, t.V, Bruxelles, Bruylant, 1968, p. 49.

2. Article 332 du Code pénal.

3. M.-A. Beernaert, « De l'évasion des détenus », in Les infractions, V. 5, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 642 et suivantes.

4. Article 333 du Code pénal.

5. Article 334 du Code pénal.

6. Article 335 du Code pénal.

7. Article 336 du Code pénal.

8. M. Rigaux et P.-E. Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, t.V, Bruxelles, Bruylant, 1968, pp. 58-59.