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DROIT IMMOBILIER

Bail

10 Avril 2014

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La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial

Introduction à la transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial  (1/6)

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À l’instar de la transmission de l’immeuble dans le cadre du bail de résidence principale, le législateur a instauré un régime dérogatoire 1 au droit commun qui s’applique aux baux commerciaux.

La volonté du législateur est d’accentuer la protection accordée au preneur, particulièrement lorsque celui-ci se retrouve dans une situation précaire. Le régime propre aux baux commerciaux cible deux cas particuliers. Premièrement, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le contrat de bail a une date certaine antérieure à l’aliénation et contient une clause d’expulsion au profit de l’acquéreur. Deuxièmement, la protection s’étend au cas où le bail n’a pas une date certaine antérieure mais où le locataire occupe les lieux depuis six mois au moins.

Comme on le voit, la notion centrale de ce régime dérogatoire est celle de la date certaine du contrat de bail. En conséquence, nous allons d’abord nous pencher sur cette notion avant d’examiner le régime en cause.

Il convient également de préciser ce que le législateur entend par la transmission du bien loué, c’est-à-dire les différentes opérations juridiques que ces termes recouvrent.

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1. Article 12 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.