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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

22 Janvier 2016

Quidlex Arbiration

Quid de construction empiétant sur le terrain voisin ? Peut-on en demander la démolition ?

Propriete - Empietement sur le terrain voisin - Demande de demolition - Abus de droit - Rachat de la parcelle

Lorsqu’une construction empiète sur le terrain voisin, le juge considère que s’il existe une disproportion importante entre les conséquences de la démolition desdites constructions et le dommage résultant de cette emprise et que la mauvaise foi du constructeur empiétant n'est pas démontrée, la demande de démolition est abusive.

Par contre, il est possible de prévoir et donc de faire droit à une demande de rachat de la totalité de la parcelle que le constructeur a voulu s’approprier.

Pour rappel, il y a abus de droit lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. 

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Mons (7e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 66-71.