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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

30 Novembre 2015

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Qu'est-ce que la vente avec déclaration de command ?

Vente avec déclaration de command - déclaration de command - acquéreur apparent - commande - acheteur véritable - command - acte de vente

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La vente avec déclaration de command est la vente où l'acheteur apparent (appelé le commandé) se réserve de se substituer comme acquéreur véritable (appelé le command) une autre personne qu'il désignera plus tard et seul vis-à-vis de laquelle le contrat produira ses effets.

A défaut pour le command d'avoir accepté son élection préalablement à la date de la signature de l’acte authentique de vente, le command est constitué définitivement en qualité d'acquéreur.

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Civ. Bruxelles (6e ch.), 04 février 2003, J.T., 2004/10, n° 6130, pp. 201-202.