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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

2 Février 2015

La lettre de change

Introduction sur la lettre de change  (1/8)

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La lettre de change peut être définie comme étant « une institution à laquelle les souscripteurs adhèrent par une déclaration unilatérale de volonté, exprimée suivant les formes prescrites par la loi et donnant naissance à un engagement abstrait et littéral ».1

Autrement dit, la lettre de change consiste en un document écrit commercial par lequel une personne, appelé tireur, donne mandat pur et simple à une autre personne désignée, appelé le tiré,  de payer une somme d’argent déterminée, à une date déterminée (l’échéance), au porteur légitime de la lettre de change.2 Le fait que le tiré accepte la lettre de change, a pour conséquence que le porteur dispose contre le tiré d’une créance abstraite.3

Il est important de ne pas confondre le tiré et le tireur. Tandis que le tiré est celui qui doit payer (par exemple un acheteur ou un client), le tireur est, quant à lui, celui qui crée la lettre de change et qui donner ordre de payer (par exemple un vendeur ou fournisseur). En ce qui concerne le porteur, il s’agit de la personne entre les mains duquel se trouve la lettre de change.

La lettre de change est apparue au Moyen-Age et constitue une institution emblématique dans le droit commercial. Elle a connu des évolutions au fil des années et se veut, aujourd’hui, comme étant un instrument de paiement.4

Les réglementations de base applicable à la lettre de change sont les lois coordonnées du 31 décembre 19555. En outre, il faut également tenir compte de la loi du 3 juin 1997 portant sur les protêts6.

Cela étant, certaines législations particulières s’appliquent également à la lettre de change, il s’agit, notamment, de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, la loi du 8 août 1997 sur les faillites ainsi que le Code de droit international privé.

Par ailleurs, d’autres réglementations ont pour but d’interdire l’utilisation de la lettre de change, et ce, notamment dans le cadre des relations avec les consommateurs.

Enfin, il existe également trois conventions internationales qui ont été signées à Genève en date du 7 juin 1930.

________________

1. J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. III, Bruxelles, Bruylant, 1981, 2ème éd., p. 226, n° 281.

2. Ibidem, p. 219, n° 274.

3. Bruxelles, 9e ch., 26 janvier 2006, J.L.M.B., 2007, p. 140.

4. Y. DE CORDT, C. DELFORGE, T. LEONARD et Y. POULLET, Manuel de droit commercial, Limal, Anthémis, 2011, p. 267 et suivantes.

5. Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre, M.B., 19-01-1956, p. 254.

6. Loi du 3 juin 1997 sur les protêts, M.B., 19 juillet 1997.