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DROIT DE LA FAMILLE

Libéralités

13 Septembre 2014

Le rapport des libéralités

Introduction sur le rapport des libéralités  (1/7)

Le rapport des libéralités est réglementé par le Code civil, aux articles 843 à 869. L'article 843 du Code civil énonce le principe du rapport des libéralités en ces termes : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport. » 1

En effet, le principe du rapport des libéralités est qu'une libéralité qui a été consentie par le défunt (de son vivant) au profit d'un héritier a été faite comme une avance sur la part qui lui reviendra à son décès. 2

Le défunt est donc présumé ne pas avoir voulu avantager un de ses héritiers présomptifs, mais d'avoir consenti une avance sur ce qu'il aurait eu au moment de son décès. 3

Par conséquent, l'héritier qui a été gratifié par le défunt devra rapporter la libéralité dans la masse successorale à partager entre les différents héritiers successibles.

Le législateur a prévu ce mécanisme dans l'arsenal juridique relatif au droit des successions avec pour objectif de rétablir l'égalité entre les héritiers du défunt.

Il est utile de souligner que le mécanisme du rapport s'applique à toutes libéralités, c'est-à-dire, tant aux libéralités testamentaires qu'aux donations4

Cela étant, il est possible que le défunt prévoie que la libéralité ne soit pas rapportable et qu'il s'agisse donc d'un avantage octroyé à un héritier. Il s'agit de la libéralité faite avec dispense de rapport, nous aborderons ce principe dans les pages suivantes.

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1. Article 843 du Code civil.

2. On parle d'avance d'hoirie.

3. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IX, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 1974, p. 821.

4. P. Delnoy, « Les libéralités et les successions », in Précis de droit civil, 3e édition, Bruxelles, Larcier, 2009 , pp. 306 et suivantes