Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-DE-LA-FAMILLE

ETAT DES PERSONNES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi sur l'euthanasie : extension aux mineurs

ETAT DES PERSONNES En sanctionnant ce 2 mars 2014 la loi élargissant l’euthanasie aux mineurs, le Roi signe la touche finale à l’adoption du texte législatif belge. Ce dernier légalise l’euthanasie pour mineurs et remplace la limite d’âge en la matière par la notion de capacité de discernement. Outre une opposition traditionnelle sans surprise, quelques inquiétudes surviennent à l’extension légale d’un sujet éthique très sensible.

Nos derniers articles en Droit de la famille - Etat des personnes

Legislation

CODE CIVIL

CODE DE COMMERCE

CODE PENAL

CODE DES SOCIETES

Code d'Instruction Criminelle

Code de la Nationalité Belge

CODE FORESTIER

CODE RURAL

CODE JUDICIAIRE

CIR 92

CONSTITUTION

CODE DE DROIT ECONOMIQUE

LEGISLATIONS PARTICULIERES