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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

26 Janvier 2016

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Qu’est-ce que l’état de besoin ? Comment déterminer le montant de la pension alimentaire après divorce ?

Divorce - Pension apres divorce - Droit a la pension alimentaire - Faute grave - Appreciation de l etat de besoin

Dans le cadre de la pension après divorce, la notion d'état de besoin, qui autorise le tribunal à accorder une pension alimentaire à l'un des époux divorcés, doit couvrir les besoins élémentaires de la vie mais, elle peut aller au-delà de cette couverture minimale lorsque la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire est établie.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce.

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Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 35-38.