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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

11 Mars 2016

Quidlex Arbiration

Le SECAL (Service des créances alimentaires)

Le SECAL ( Service des creances alimentaires )

Le Service des créances alimentaires, dénommé SECAL, a été institué lors de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2003 1.

Le SECAL a été créé dans le but de mener des actions de perception et de recouvrement des créances alimentaires 2.  En effet, il arrive qu'une personne débitrice d'une pension alimentaire ne paye pas celles-ci. Dans cette hypothèse, le SECAL a pour mission de récupérer le montant de la pension non versée auprès de la personne manquant à ses obligations. Le SECAL procède, ainsi, à la récupération des arriérés de pensions alimentaires et des pensions alimentaires à venir.

En outre, si le créancier d'aliments remplit certaines conditions, le SECAL peut lui octroyer des avances sur la pension alimentaire due aux enfants 3. Contrairement, à la mission de recouvrement qui peut porter sur les pensions alimentaires dues aux enfants ; au conjoint auquel un droit d'aliments est reconnu, avant, durant la procédure de divorce ou après le divorce ; au cohabitant auquel un droit d'aliments est reconnu que la cohabitation ait pris fin ou non ; seuls les contributions alimentaires dues aux enfants peuvent faire d'avances sur pension alimentaire 4.

Les conditions à remplir pour pouvoir faire une demande au SECAL sont les suivantes 5 :

  • Le créancier doit être domicilié ou résidé en Belgique ;
  • Deux mensualités de la pension n'ont pas été versées dans la période d'une année (il ne faut pas nécessairement que ce soit deux mois consécutifs) 6;
  • La créance alimentaire doit être une créance de contribution alimentaire pour un enfant mineur ou en âge de formation, une pension entre époux ou entre cohabitants ou encore une pension après divorce ;
  • La pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire exécutoire.

Une loi du 12 mai 2014 7 a modifié certaines réglementations antérieures. Elle prévoit que le créancier d'aliments peut demander des avances au SECAL pour autant que ses ressources mensuelles propres ne soient pas supérieures à 1.800, augmenter de 66 € par enfant à charge 8. Cette majoration de 66 € est doublée lorsque l'enfant à charge est handicapé.

En outre, l'accès au SECAL est désormais gratuit dans le chef du créancier d'aliments : la contribution aux frais de fonctionnement (5%) est supprimée. Celle due par le débiteur d'aliments passe quant à elle de 10 à 13 % 9.

Par ailleurs, le SECAL dispose maintenant des mêmes possibilités que tout autre créancier d'aliments. Partant, lorsqu'il procède à une saisie sur les revenus, il n'est plus limité par le revenu d'intégration 10.

Les avances sur pension alimentaire sont accordées pour une période de six mois. A la fin du 4ème mois qui suit la décision d'intervention, le SECAL envoie un courrier au créancier d'aliments afin de savoir s'il désire renouveler son droit aux avances. Ce dernier dispose d'un mois pour réagir. S'il ne réagit pas, le SECAL arrête le paiement des avances. S'il produit dans le délai tous les documents requis, le SECAL prolonge le paiement d'avances pour une nouvelle période de six mois 11.

Il existe d'autres mesures que peut demander le créancier d'aliments. Il peut notamment introduire une plainte à l'égard du débiteur d'aliments pour abandon de famille 12. Dans ce cas, en cas de condamnation pour délit d'abandon de famille en application de l'article 391 bis du Code pénal, le juge pénal dispose désormais de la possibilité de déchoir le débiteur d'aliments de son droit de conduire un véhicule motorisé, outre une condamnation à un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement 13.

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1. Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances, M.B., 28 mars 2003.

2. Article 3 de la loi du 21 février 2003.

3. P. Weber, « Service des créances alimentaires : du neuf en ce qui concerne les avances et le recouvrement des créances alimentaires », Act. dr. fam., 2015/1, p. 3.

4. N. Gallus, « Loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF », Div. Act., 2004/ 2, p. 20.

5. Voyez : Kletzlen, I. : « Des problèmes de pension alimentaire? Le SECAL peut vous aider », B.S.J., 2009, p. 11.

6. Article 6 de la loi du 21 février 2003.

7. Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, M.B., 30 mai 2014.

8. E. Leroy, « Brèves observations à propos de la loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires (SECAL) au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires », Ius & Actores, 2014/1, p. 180.

9. Article 2 de la loi du 12 mai 2014.

10. Article 7 de la loi du 12 mai 2014.                                   

11. P. Weber, « Service des créances alimentaires: du neuf en ce qui concerne les avances et le recouvrement des créances alimentaires », Act. dr. fam., 2015/1, p. 7.

12. Pour plus d'information sur l'abandon de famille, voyez : http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/droit-penal-familial/le-droit-penal-de-la-famille/labandon-de-famille.

13. Article 391 bis du Code pénal.